Les mentions obligatoires d'un devis de ravalement de façade

Le devis de ravalement croise plusieurs codes (consommation, commerce, assurances, environnement) et, pour certaines interventions, un arrêté propre au bâtiment.

Cet arrêté du 24 janvier 2017, applicable depuis le 1er avril 2017, porte sur la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison. Il vise les activités énumérées en annexe, dont la maçonnerie, l'isolation, la plâtrerie, la peinture et le revêtement de murs. Pour ces prestations, le professionnel remet un devis détaillé avant l'exécution de toute prestation.

Son champ réel est plus étroit qu'on ne le dit : le mot « ravalement » n'y figure pas, et un chantier complet de façade dépasse le dépannage ou la réparation. Une reprise de fissures ou une remise en peinture ponctuelle peut en relever. Pour un ravalement complet, la liste de l'arrêté reste la meilleure grille, et les obligations générales d'information du Code de la consommation (articles L111-⁠1, L111-⁠2, R111-⁠1 et R111-⁠2) s'appliquent de toute façon face à un particulier.

Pour situer le devis dans l'ensemble du chantier, de la visite à la réception, voir le guide du ravalement de façade.

• L'entreprise : nom ou dénomination, adresse, statut et forme juridique, coordonnées pour vous joindre rapidement, numéro d'inscription au RCS ou au Registre national des entreprises (RNE), numéro individuel de TVA si vous y êtes assujetti (articles R111-⁠1 et R111-⁠2 du Code de la consommation).
• Les mentions du Code de commerce : numéro unique d'identification (SIREN), mention RCS suivie de la ville du greffe et siège (article R123-⁠237) ; pour un entrepreneur individuel, la dénomination suivie des mots « entrepreneur individuel » ou « EI » ; pour une société, le montant du capital social (article R123-⁠238). Reprenez-les sur le devis.
• Le client et le chantier : le nom du client et le lieu d'exécution des travaux, qui n'est pas toujours son adresse.
• La date de rédaction et la durée de validité de l'offre. L'arrêté exige cette durée sans en fixer la longueur : c'est à vous de la choisir et de l'écrire.
• La nature exacte des travaux et le décompte détaillé de chaque prestation et produit : dénomination, prix unitaire, unité (heure de main-d'œuvre, mètre linéaire, mètre carré) et quantité prévue. Un métré de façade solide rend ces quantités défendables.
• Les frais de déplacement, le cas échéant.
• La somme globale hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA (voir la TVA des travaux de ravalement).
• Les modalités de paiement et d'exécution (article R111-⁠1), dont la date ou le délai de réalisation des travaux : acompte, échéances, solde.
• La gestion des déchets : estimation de la quantité totale de déchets du chantier, modalités de gestion et d'enlèvement, points de collecte (raison sociale, adresse, type d'installation) et estimation des coûts (article L541-⁠21-⁠2-⁠3 du Code de l'environnement, précisé par l'article D541-⁠45-⁠1 depuis le 1er juillet 2021).
• Le caractère payant ou gratuit du devis.

La décennale. Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil doit être assurée et le justifier à l'ouverture du chantier (article L241-⁠1 du Code des assurances). Dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, l'article L243-⁠2 prévoit que ce justificatif prend la forme d'une attestation d'assurance jointe aux devis et factures, selon un modèle fixé par arrêté. Travailler sans cette assurance expose à six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, ou à l'une de ces deux peines (article L243-⁠3).

L'assurance professionnelle des artisans. Issue de la loi Pinel du 18 juin 2014, la règle figure aujourd'hui à l'article L132-⁠1 du Code de l'artisanat : sur chaque devis et chaque facture, l'assurance obligatoire souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique. Cet article ne s'applique pas aux personnes soumises à la décennale, qui relèvent de l'attestation jointe. Dans tous les cas, l'article R111-⁠2 du Code de la consommation demande ces mêmes informations sur l'assurance de responsabilité professionnelle.

Tous les travaux de façade n'engagent pas la responsabilité décennale : cela dépend de leur nature. Vérifiez que les activités déclarées à votre assureur couvrent bien les postes du devis (enduit, peinture, isolation par l'extérieur, bardage).

Les garanties légales. Le client doit être informé, s'il y a lieu, des garanties légales (article L221-⁠5). Pour des travaux : parfait achèvement d'un an après la réception (article 1792-⁠6 du Code civil), bon fonctionnement de deux ans au moins pour les éléments d'équipement concernés (article 1792-⁠3), décennale.

Le médiateur de la consommation. Tout professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève (article L616-⁠1 du Code de la consommation), sur son site, ses conditions générales et ses bons de commande, avec l'adresse du site du médiateur (article R616-⁠1). Le manquement est passible d'une amende administrative de 3 000 € au plus pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (article L641-⁠1).

Un contrat signé dans un lieu qui n'est pas celui où vous exercez habituellement, en présence physique du client, est un contrat hors établissement, même si c'est le client qui vous a sollicité (article L221-⁠1). Le devis signé dans la cuisine du client après la visite en est l'exemple type. L'arrêté de 2017 prévoit alors que le devis prend la forme du contrat exigé par le Code de la consommation.

1. Information précontractuelle : caractéristiques des travaux, prix, date ou délai d'exécution, identité et coordonnées, garanties légales, médiateur, conditions, délai et modalités du droit de rétractation (article L221-⁠5), remises sur papier ou, si le client l'accepte, sur un autre support durable (article L221-⁠8).
2. Exemplaire daté du contrat, accompagné du formulaire type de rétractation (article L221-⁠9).
3. Délai de rétractation de 14 jours, sans motif, qui court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services (article L221-⁠18). Si l'information sur ce droit manque, le délai est prolongé de 12 mois (article L221-⁠20).
4. Aucun paiement ni contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant 7 jours à compter de la conclusion (article L221-⁠10) : pas d'acompte ni de chèque à la signature. Service-public précise qu'aucune prestation ne doit non plus être effectuée pendant ce délai.
5. Commencer avant la fin des 14 jours suppose la demande expresse du client, sur papier ou support durable. S'il se rétracte ensuite, il doit un montant proportionné au prix total ; sans demande expresse, il ne doit rien (article L221-⁠25).

Les travaux d'urgence échappent au délai de 7 jours et au droit de rétractation : travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur, expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence (articles L221-⁠10 et L221-⁠28). La mise en sécurité d'un enduit qui menace de tomber peut en relever, pas le ravalement qui suit.

Le contrat qui ne respecte pas les articles L221-⁠9 ou L221-⁠10 est nul (article L242-⁠1). Ne pas remettre un contrat conforme, ou exiger un paiement avant 7 jours, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende (articles L242-⁠5 et L242-⁠7). Le défaut d'information précontractuelle expose à une amende administrative de 15 000 € (personne physique) ou 75 000 € (personne morale) (article L242-⁠10).

Un commerçant de cinq salariés au plus qui fait ravaler sa boutique, hors de son activité principale, bénéficie des mêmes règles (article L221-⁠3).

La facture reprend le décompte du devis et ajoute ses mentions propres : date d'émission, numéro unique en séquence continue, date de réalisation, identité du vendeur et du client, numéros de TVA, désignation distinguant matériaux et main-d'œuvre, date d'échéance et conditions d'escompte. Pour un client professionnel s'ajoutent les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. L'attestation décennale, ou la mention d'assurance de l'artisan, y figure aussi (articles L243-⁠2 du Code des assurances et L132-⁠1 du Code de l'artisanat).

La réforme de la facturation électronique ajoute quatre mentions (article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts) : le SIREN du client s'il est une entreprise, l'adresse de livraison des biens si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services, ou les deux) et, si vous avez opté, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ». Elles s'appliquent aux grandes entreprises et aux ETI depuis le 1er septembre 2026, et aux PME et micro-entreprises à compter du 1er septembre 2027.

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise établie en France et assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Les ventes à des particuliers ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises mais du e-reporting, la transmission des données de transaction à l'administration. Une mention omise ou inexacte coûte 15 € par mention, dans la limite de 25 % du montant de la facture.

Ce guide informe sur les textes en vigueur en octobre 2026 ; il ne remplace pas un conseil juridique adapté à votre situation, à demander à votre organisation professionnelle, à un avocat ou à votre expert-comptable.

Dans Facia, le devis PDF à votre nom reprend l'assurance décennale, la gestion des déchets, l'attestation de TVA à taux réduit, l'acompte, l'échéancier et le délai d'exécution, avec une numérotation continue année par année. Signé chez le client, il porte le délai de rétractation et son formulaire. Voir le devis de ravalement dans Facia.